L’ensemble du fonds regroupant des cotes en U continu et des articles de la série W a été recoté dans la sous-série 2 U 3/1 à 1093 en janvier 2020.

La série continue WU ouverte en janvier 1957 regroupe l’ensemble des fonds judiciaires. Il s’agit d’une cotation numérique avec mention du producteur. Au début des années 2000, la lettre W est supprimée de la cote et la série devient U continu. Les liasses (W)U 1374 à 1438 étaient précédemment cotées en sous-série 215U.

La cote 3555 W 48, correspondant aux minutes d’arrêts de la période 1936-1946 est mentionnée dans le présent inventaire, afin de ne pas perdre d’informations.

(Anciennes cotes : U 396, 484-511, 1374-2137, 2591-2603, 6600, 6603/1877 W 655/2460 W 68-70, 431-444, 450-464, 467-483/3318 W 232-245, 674-675/3351 W 511-523, 525, 531, 535, 715-722, 740-744, 754/3555 W 228-231, 235, 242-245, 247, 250, 275/3808 W 176

Versement

Le fonds comprend l’ensemble des documents de la cour d’assises de 1811 à 1940. Les juridictions qui l’ont précédée, c'est-à-dire le tribunal criminel (1800-1804) et la cour de justice criminelle (1804-1810) de la Haute-Garonne feront l’objet d’un inventaire numérique distinct. Actuellement, ces fonds sont partiellement classés et cotés dans les sous-séries 7 L 200U, 7L 201U, 7L 202U, 9L 205U, 206U, 211U et U continu.

Le fonds d’archives de la cour d’assises se compose essentiellement des dossiers de procédure et des registres d’arrêts qui correspondent aux deux phases procédurales : l’instruction et le jugement.

Le dossier de procédure rassemble l’ensemble des pièces de l’ouverture de la procédure jusqu’au procès. Parmi les pièces, l’acte d’accusation constitue une synthèse de l’affaire et fait le lien entre la phase d’instruction qu’il clôture et le début du procès puisqu’il est lu à l’ouverture de l’audience.

En l’absence du dossier de procédure dans les fonds d’archives, le chercheur peut toutefois consulter l’arrêt de la chambre d’accusation (fonds de la cour d’appel de Toulouse) qui prononce l’ arrêt de renvoi devant la cour d’assises, afin de connaitre quelques éléments sur les faits et circonstances.

Le procès lui-même est un débat oral mené par le président qui veille à restituer l’instruction lors des audiences à travers l’audition des témoins, des experts, des parties civiles et de l’accusé. Le principe de l’oralité des débats fait, par définition, que ce temps est absent des sources écrites que sont les archives. Il existe uniquement un procès-verbal des débats ou procès-verbal de séance qui retrace le déroulement du procès conformément aux règles de procédure mais qui ne retranscrit nullement les déclarations des personnes appelées à la barre ou intervenant à l’audience. Cette typologie est lacunaire dans notre fonds. Pour le temps du procès où les audiences sont en général publiques, il peut être intéressant de consulter les articles de presse et les récits judiciaires qui rendent compte des journées d’audience.

Après la clôture des débats, s’ouvre la phase de délibération où les magistrats professionnels et les citoyens jurés doivent se prononcer sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine. Cette phase orale et secrète aboutit au jugement constituant la partie visible et solennelle du procès. Les registres d’arrêts regroupent les décisions classées chronologiquement.

En 1810, en même temps que la cour d’assises, est créée la cour spéciale (ou cour spéciale ordinaire), compétente pour juger les crimes commis par les vagabonds, gens sans aveu, par les condamnés à des peines afflictives ou infamantes et autres crimes spécifiques déterminés par les articles 553 et 554 du code d’instruction criminelle de 1808. La cour spéciale est composée du président, des magistrats professionnels de la cour d’assises et de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine. En Haute-Garonne, la première décision de la cour spéciale est prononcée le 11 octobre 1811, la dernière le 16 septembre 1815. Les rares décisions de cette juridiction se trouvent dans les registres d’arrêts de la cour d’assises (2 U 3/12 et 13). Les procédures sont également conservées avec les dossiers de la cour d’assises

La collection de dossiers de procédure est assez complète, cependant certains dossiers de procédure présents dans les versements 2460W (articles 445 à 449, 465, 466) correspondant aux années 1927, 1928 et 1933 ont fait l'objet d’élimination dans les années 1980 et au début des années 1990. Jusqu’en 1850, les lacunes sont assez difficiles à identifier car les dossiers de procédure ne sont pas numérotés par session. Toutefois on constate que les affaires de l’année 1826 sont manquantes.

répertoire numérique, recotation du fonds effectuée en janvier 2020 en sous-série 2 U 3/ 1 à 1093.

Concernant les dossiers de procédure de la période 1920-1940, chaque liasse comprenait plusieurs affaires, le service à pris le parti d’attribuer une cote pour chaque procédure afin de gérer informatiquement les délais de communicabilité différents de 75 ou 100 ans.

Les dossiers de procédure classés chronologiquement ont été indexés. L’identité des accusés, le motif d’accusation et la date de l’arrêt ont été relevés. À partir de 1901 le lieu du crime est également mentionné dans les analyses. Seul l’instrument de recherche disponible en salle de lecture comporte l’intégralité des informations jusqu’en 1940. Conformément au décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 “relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation”, codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’instrument de recherche disponible sur internet ne comporte pas de noms pour la période 1920-1940.

Pour la période 1811-1850, les dossiers ne comportent pas de numéros. Afin de faciliter la recherche et de relier le dossier aux arrêts correspondants, le ou les numéros d’arrêts ont été rajoutés dans l’analyse entre crochets. Entre 1851 et 1900, le numéro du dossier est celui attribué à chaque session trimestrielle de la cour d’assises. Enfin de 1901 à 1940, le numéro du dossier correspond au numéro d’arrêt ; lorsqu’il n’était pas mentionné sur le dossier, il est porté entre crochets sur l’inventaire après avoir effectué la recherche dans les répertoires et registres d’arrêts.

Des pièces ou des parties entières des dossiers de procédure étaient mal classées ou mêlées à d’autres affaires, ce qui a nécessité un travail conséquent de reclassement. Par contre, le reclassement interne des pièces de procédure de chaque affaire n’était pas réalisable.

Concernant les registres d’arrêts, les tables alphabétiques présentes en début ou fin de registres pour la période 1827 à 1900 ont été numérisées et sont les consultables en ligne

Le fonds est consultable suivant la législation en vigueur.

Délai de communicabilité des dossiers de procédure : 75 ans à compter de la clôture du dossier (ou 25 ans à compter du décès des intéressés) et 100 ans pour les affaires impliquant des mineurs ou portant atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes

Se reporter au règlement de la salle de lecture et aux règles de réutilisation des informations publiques disponibles sur le site internet des archives départementales de la Haute-Garonne.

Classé et rédigé par Evelyne Bastide sous la direction de Geneviève Douillard, Jean Le Pottier et Anne Goulet